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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A37-30, Art. A37-31