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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985
Art. 11