Article Annexe VII AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/02/2012 au 15/05/2013 (Arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSFERT
(Conforme à la recommandation [10-04] de la CICTA)

Nota. - Obligations en cas de transfert :

1. L'original de la déclaration de transfert doit être fourni au navire destinataire.

2. Une copie de la déclaration de transfert doit être conservée par le navire de pêche correspondant.

3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue par le règlement (CE) n° 302/2009 du 6 avril 2009.

3. L'original de la déclaration de transfert doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'établissement d'engraissement ou au lieu de débarquement.

4. L'opération de transfert est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120203&numTexte=18&pageDebut=02004&pageFin=02018