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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 2012 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2012)


Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2012, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2009 et 2010.