Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/02/2012 (Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile)

1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2011 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.
2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2011 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales.
3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.