Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales)
Les avis et les décisions du comité sont pris à la majorité simple. En cas de partage des voix, celles des coprésidents sont prépondérantes.