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Article D4622-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Les entreprises foraines adhèrent à un service de santé au travail interentreprises territorialement compétent :

1° Soit pour la commune de résidence ou pour la commune de rattachement de l'employeur ;

2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son activité.