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Article D4622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le service de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses statuts.