Articles

Article D4622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa compétence.