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Article D4622-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D4622-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.