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Article D4622-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4622-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36 sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.