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Article D4622-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2012
au
17/11/2022
(Code du travail)
Données brutes
Article D4622-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2012
au
17/11/2022
(Code du travail)
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.