Article D4622-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D4622-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément du rapport prévu à l'article D. 4622-54 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.