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Article D4624-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4624-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.

Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.