Articles

Article D4625-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D4625-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le secteur médical institué dans les services de santé au travail interentreprises n'est pas soumis à l'obligation prévue à l'article D. 4622-34 de créer au moins un centre médical fixe.
Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, le secteur médical est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.