Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/02/2012 au 15/05/2013 (Arrêté du 25 janvier 2012 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° [10-04] et n° [11-20].
1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation [10-04] de la CICTA pour amender la recommandation [08-05] visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et la recommandation [11-20] amendant la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.