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Article R581-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R581-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :


1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;


2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29.