Articles

Article R581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R581-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.