Article R581-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R581-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol. L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.