Articles

Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)

Article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du sport)


Les statuts des sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 et constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.