Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/02/2012 au 22/09/2013 (Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
― pour les informations transmises à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, auprès de cette caisse, 46, rue Saint-Ferdinand, 75841 Paris Cedex 17.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.