Article 445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article 445-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les peines prévues à l'article 445-2 sont applicables à tout acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d'altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu'il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.