Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1))
Données brutes
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-24