Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984 Art. 42-2, Art. 42-3