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Article D5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2012
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D5842-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/02/2012
(Code général des collectivités territoriales)
L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.