Article D5211-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D5211-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, et aux communautés de communes.