Article R2113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
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La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, se réunit dans l'annexe de la mairie.