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Article R2335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2335-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées et les communes nouvelles sont attribuées par le préfet.


Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.