Articles

Article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée ou à la commune nouvelle en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale.