Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.