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Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique)
Données brutes
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-663 du 13 juillet 2000
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6