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Article R*161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R*161-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les dispositions de l'article R*. 127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.