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Article R*161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/01/2012
au
01/01/2016
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R*161-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/01/2012
au
01/01/2016
(Code de la construction et de l'habitation)
Les dispositions des articles R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22, R. 131-1 à R. 131-18 ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.