Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes)
Les dispositions des articles 2 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.