Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D347-2, Art. D347-1, Art. D347-3