Article D635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D635-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du régime complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 635-1. Ce régime attribue des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui lui sont affectées.