Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2012 (Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil)

Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil.