Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2012 au 26/05/2016 (Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés)

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle, de Mayotte et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.