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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés)


Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.