Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique)
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.