Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 3, Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 9, Art. 12, Art. 10, Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997

Art. 1, Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, Art. 12, Art. 15-2-1, Art. 15-3