Article R321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2012 (Code de commerce)

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 euros par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de l'opérateur.