Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, Art. D635-8, Art. D635-8-1, Art. D635-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants, Art. D635-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.