Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales)
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013. II. ― Le premier bilan actuariel prévu au second alinéa de l'article D. 635-9 du code de la sécurité sociale est réalisé en 2013.