Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 37