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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 39