Article R131-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R131-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.