Article R131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.