Articles

Article R131-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R131-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.