Article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R131-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.